Piccolo c. Johnson & Johnson Inc. et al.

Questions fréquemment posées

1. L’ACTION COLLECTIVE

1. Pourquoi recevez-vous cet avis?

   Le 5 avril 2018, le Représentant a déposé la Demande d’autorisation contre les Défenderesses. Les parties sont toutefois parvenues à un règlement avant que l’action collective soit autorisée.

   Le 20 septembre 2021, le Représentant a présenté à la Cour une demande d’autorisation d’exercer l’action collective proposée uniquement aux fins de règlement. Le 28 septembre 2021 la Cour a autorisé le Représentant à exercer une action collective dans le district judiciaire de Montréal contre Johnson & Johnson Inc. au nom des membres du groupe uniquement aux fins de règlement.

   La Cour ne s’est pas prononcée quant à la véracité ou au bien-fondé des demandes ou des moyens de défense de l’une ou l’autre des parties. Les allégations formulées par le Représentant n’ont pas été prouvées devant le tribunal.

   Cet avis explique comment fonctionne l’action collective, qui sont les membres du groupe et quels sont leurs droits.

2. Qu’est-ce qu’une action collective?

   Il s’agit d’une procédure judiciaire intentée par une personne appelée le « Représentant » au nom de toutes les personnes ayant des demandes similaires, appelées collectivement le « groupe ». Une action collective permet à la Cour de statuer sur le litige concernant tous les membres du groupe, à l’exception de ceux qui ont choisi de s’exclure. Dans cette action collective, M. Piccolo agit à titre de Représentant du groupe.

3. Quel est l’objet de cette action collective?

   La Demande d’autorisation contenait des allégations de publicité trompeuse et mensongère et de pratiques de vente et de commercialisation frauduleuses concernant les produits Aveeno Active Naturals des Défenderesses qui sont commercialisés comme étant des produits entièrement naturels.

   Les produits Aveeno Active Naturals comprennent tout format d’un produit Aveeno dont l’étiquette porte la mention « Active Naturals », notamment les produits suivants (les « produits Aveeno Active Naturals »):

   Lotion corporelle au yogourt AVEENO hydratation quotidienne vanille et avoine	Exfoliant rajeunissant AVEENO Positively Ageless
   Lotion corporelle au yogourt AVEENO hydratation quotidienne abricot et miel	Crème intensive de nuit AVEENO Positively Radiant
   Crème fortifiante pour les mains AVEENO Positively Ageless	Nettoyant facial 60 secondes pour la douche AVEENO Positively Radiant
   Crème fortifiante pour le corps AVEENO Positively Ageless	Nettoyant AVEENO Positively Radiant
   Huile hydratante crémeuse AVEENO	Soin quotidien voile hydratant avec FPS 30 AVEENO Positively Radiant
   Lotion ou crème à mains hydratante quotidienne AVEENO (tube ou pompe)	Hydratant quotidien avec FPS 15 AVEENO Positively Radiant
   Correcteur taches brunes AVEENO Positively Radiant	Lingettes démaquillantes AVEENO Positively Radiant
   Lotion pour le corps AVEENO Positively Radiant	Démaquillant nettoyant AVEENO Positively Radiant
   Lotion hydratante quotidienne avec FPS 15 AVEENO (pompe)	Hydratant quotidien avec FPS 30 AVEENO Positively Radiant
   Lotion hydratante quotidienne AVEENO voile hydratant	Crème CC pour les yeux AVEENO Positively Radiant clair-pâle
   Crème à mains ultrasoins AVEENO	Tonifiant AVEENO Positively Radiant
   Crème ultrasoins hydratation réparatrice AVEENO	Exfoliant quotidien clarifiant AVEENO
   Crème de nuit ultrasoins AVEENO	Hydratant facial de nuit AVEENO Positively Radiant
   Crème à mains apaisante AVEENO	Exfoliant quotidien clarifiant AVEENO Positively Radiant
   Lotion hydratante apaisante AVEENO sans parfum	Crème CC pour les yeux AVEENO Positively Radiant moyen
   Crème hydratante apaisante AVEENO	Crème CC avec FPS 30 AVEENO Positively Radiant clair-pâle
   Lotion hydratante apaisante AVEENO	Crème CC avec FPS 30 AVEENO Positively Radiant moyen
   Lotion hydratante apaisante doux parfum à la noix de coco AVEENO	Correcteur teint ciblé AVEENO Positively Radiant
   Lotion hydratante apaisante doux parfum à la camomille AVEENO	Crème intensive de nuit AVEENO Positively Radiant
   Lotion hydratante apaisante peau sèche due au diabète AVEENO	Hydratant quotidien avec FPS 30 AVEENO Ultra-Calming
   Lotion hydratante apaise-stress AVEENO	Crème de nuit nourrissante AVEENO Ultra-Calming
   Nettoyant corporel au yogourt AVEENO hydratation quotidienne vanille et avoine	Hydratant quotidien avec FPS 15 AVEENO Ultra-Calming
   Nettoyant corporel au yogourt AVEENO hydratation quotidienne abricot et miel	Nettoyant moussant AVEENO Ultra-Calming
   Gel nettoyant hydratant quotidien AVEENO	Gel nettoyant hydratant AVEENO Ultra-Calming
   Nettoyant purifiant pour le corps AVEENO Active Naturals varech et avoine nourrissante	Lingettes démaquillantes douces et apaisantes AVEENO Ultra-Calming
   Nettoyant vivifiant pour le corps AVEENO Active Naturals pêche blanche et gingembre	Lingettes peau sensible Aveeno Baby
   Nettoyant apaisant pour le corps AVEENO lavande et camomille	Crème apaisante contre l’érythème fessier AVEENO Baby
   Nettoyant hydratant pour le corps AVEENO figue et beurre de karité	Nettoyant calme et confort AVEENO Baby
   Nettoyant revigorant pour le corps AVEENO pamplemousse	Lotion calme et confort AVEENO Baby
   Nettoyant revigorant pour le corps AVEENO	Lotion hydratante quotidienne AVEENO Baby
   Gel nettoyant apaisant doux parfum à la noix de coco AVEENO	Crème hydratante AVEENO Baby soin de l’eczéma
   Gel nettoyant apaisant doux parfum à la camomille AVEENO	Baume de nuit AVEENO Baby soin de l’eczéma
   Gel nettoyant apaisant AVEENO	Nettoyant AVEENO Baby soin de l’eczéma
   Gel nettoyant apaisant non parfumé AVEENO	Shampoing revitalisant doux pour bébés AVEENO
   Gel nettoyant exfoliant AVEENO Positively Radiant	Traitement apaisant pour le bain de bébé AVEENO
   Nettoyant adoucissant pour le corps AVEENO riz et grenade	Nettoyant crémeux apaisant AVEENO Baby
   Gel nettoyant apaise-stress AVEENO	Crème hydratante apaisante AVEENO Baby
   Baume anti-démangeaison AVEENO soin de l’eczéma	Nettoyant apaisant AVEENO Baby
   Lotion anti-démangeaison AVEENO	Gel pour cheveux et corps AVEENO Baby
   Bain hydratant quotidien AVEENO	Nettoyant calme et confort AVEENO Baby
   Crème à mains AVEENO soin de l’eczéma	Lotion calme et confort AVEENO Baby
   Crème nettoyante AVEENO soin de l’eczéma	Ensemble-cadeau pour maman et bébé AVEENO
   Crème hydratante AVEENO soin de l’eczéma	Ensemble-cadeau pour bébés AVEENO
   Pain hydratant AVEENO – peau sèche	Lotion écran solaire visage et corps avec FPS 30 AVEENO Protect + Hydrate
   Gel à raser AVEENO Positively Smooth	Lotion écran solaire visage et corps avec FPS 45 AVEENO Protect + Hydrate
   Huile apaisante bain et douche AVEENO	Lotion écran solaire visage et corps avec FPS 60 AVEENO Protect + Hydrate
   Gel à raser apaisant AVEENO	Écran solaire peau sensible avec FPS 50 AVEENO Baby
   Traitement apaisant pour le bain AVEENO	Écran solaire peau sensible visage avec FPS 50, en bâton, AVEENO Baby
   Bain moussant apaise-stress AVEENO	Lotion écran solaire avec FPS 55 AVEENO Baby
   Lingettes AVEENO Positively Radiant	Lotion écran solaire avec FPS 50 AVEENO Baby
   Hydratant quotidien avec FPS 30 AVEENO Absolutely Ageless	Revitalisant protège-couleur AVEENO Active Naturals Living Color cheveux moyens-épais
   Crème régénérante pour la nuit AVEENO Absolutely Ageless	Revitalisant protège-couleur AVEENO Active Naturals Living Color cheveux fins
   Crème pour les yeux AVEENO Absolutely Ageless	Shampoing protège-couleur AVEENO Active Naturals Living Color cheveux moyens-épais
   Sérum régénérant intensif AVEENO Absolutely Ageless	Shampoing protège-couleur AVEENO Active Naturals Living Color cheveux fins
   Nettoyant nourrissant AVEENO Absolutely Ageless	Traitement revitalisant AVEENO Positively Nourishing
   Masque sans rinçage AVEENO Absolutely Ageless	Revitalisant hydratant AVEENO Positively Nourishing
   Nettoyant moussant AVEENO Clear Complexion	Shampoing hydratant AVEENO Positively Nourishing
   Crème nettoyante AVEENO Clear Complexion	Revitalisant vivifiant AVEENO Positively Nourishing
   Hydratant quotidien AVEENO Clear Complexion	Shampoing vivifiant AVEENO Positively Nourishing
   Nettoyant moussant AVEENO Clear Complexion	Revitalisant brillance AVEENO Positively Nourishing
   Hydratant nourrissant quotidien avec FPS 30 AVEENO Fresh Essentials	Shampoing brillance AVEENO Positively Nourishing
   Crème de nuit AVEENO Fresh Essentials	Revitalisant volumisant AVEENO Positively Nourishing
   Exfoliant AVEENO Fresh Essentials	Shampoing volumisant AVEENO Positively Nourishing
   Nettoyant quotidien exfoliant AVEENO Positively Ageless	Shampoing antipelliculaire AVEENO Positively Nourishing
   Hydratant quotidien AVEENO Positively Ageless (FPS 30)	Revitalisant AVEENO Pure Renewal
   Crème pour les yeux AVEENO Positively Ageless	Shampoing AVEENO Pure Renewal

   Les Défenderesses nient tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu que les Défenderesses avaient commis quelque acte répréhensible que ce soit.

   Cette action collective est une action en dommages-intérêts et un recours en injonction et vise le prononcé d’un jugement déclaratoire.

4. LES MEMBRES DU GROUPE

4. Qui est membre du groupe?

   Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne qui a acheté des produits Aveeno Active Naturals au Canada le 28 septembre 2021 ou avant cette date ou si vous présentez une demande au nom d’une telle personne (c.-à-d. si vous êtes le liquidateur de succession, l’exécuteur testamentaire, l’héritier, le successeur, le syndic de faillite, le tuteur, le gardien, le curateur, l’agent, le mandataire, le cessionnaire, l’ayant droit ou l’ayant cause de cette personne).

   Toutefois, (i) les personnes qui ont acheté des produits Aveeno Active Naturals aux fins de revente; (ii) les personnes qui ont des réclamations pour des blessures corporelles découlant de l’utilisation des produits Aveeno Active Naturals; (iii) les personnes qui sont liées aux Défenderesses (telles que leurs dirigeants, leurs administrateurs et leurs employés anciens ou actuels ou les membres de leur famille immédiate); et (v) le juge saisi de l’action collective ainsi que les membres de sa famille immédiate, sont exclus du groupe.

5. Comment puis-je participer à cette action collective?

   Si vous êtes membre du groupe et que vous êtes d’accord avec cette action collective contre les Défenderesses et le règlement proposé, vous n’avez rien à faire pour participer à cette action collective. Pour recevoir un paiement si le règlement est approuvé par la Cour, vous DEVEZ envoyer un formulaire de réclamation comme il est indiqué à l’article 13 ci-après.

6. AUDIENCE D’APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

6. Quel est le règlement proposé?

   Les Défenderesses ont convenu de régler l’action collective en contrepartie d’une quittance à l’égard de toutes les réclamations présentées contre elles concernant l’étiquetage, la commercialisation, la publicité, l’emballage, la promotion, la fabrication, la vente et la distribution de tous les produits Aveeno Active Naturals.

   L’entente de règlement prévoit ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour :

   1. Un fonds de règlement de 675 000,00 $ US convertis en dollars canadiens (le « Fonds de règlement ») sera créé par les Défenderesses.
   2. Le Fonds de règlement servira à payer tous les frais de dépôt en mains tierces et la totalité des taxes et impôts liés au Fonds de règlement, tous les frais de notification et d’administration relatifs aux réclamations, les honoraires et débours des Avocats du groupe et les réclamations des membres du groupe.
   3. Les honoraires et débours des Avocats du groupe, qui s’élèvent à 202 500 $ US convertis en dollars canadiens (avant les taxes) et représentent 30 % du Fonds de règlement, seront payés à même le Fonds de règlement, sous réserve de l’approbation de la Cour.
   4. Un membre du groupe a droit à un remboursement de 3,15 CA$ pour chaque produit Aveeno Active Naturals acheté, jusqu’à concurrence de 20 produits Aveeno Active Naturals achetés le 28 septembre 2021 ou avant cette date, sans preuve d’achat. Cette indemnité peut faire l’objet d’un rajustement à la hausse (jusqu’à concurrence d’un montant maximal correspondant au double du montant de réclamation initial, mais n’excédant, en aucun cas, plus de 126,00 CA$ par ménage) ou à la baisse, proportionnellement au nombre de réclamations approuvées.
   5. S’il reste de l’argent dans le Fonds de règlement après le paiement des réclamations, des frais de notification et d’administration relatifs aux réclamations et des honoraires et débours des Avocats du groupe, le reliquat sera donné à la Fondation de l’Hôpital de Montréal pour enfants (sous réserve des sommes qui doivent de par la loi être versées au Fond d’aide aux actions collectives du Québec).
   6. Les Défenderesses apporteront également des modifications aux étiquettes des produits Aveeno Active Naturals.

7. Quelle est la prochaine étape concernant le règlement proposé?

   La Cour supérieure du Québec doit approuver l’entente de règlement avant que celle-ci puisse entrer en vigueur. La Cour examinera les modalités de l’entente de règlement pour s’assurer qu’elles sont justes, raisonnables et dans le meilleur intérêt des membres du groupe.

   L’audience d’approbation finale aura lieu le « 2 février 2022 à 9h30, dans la salle 15.04 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec) »

8. S’EXCLURE : Cet avis constitue votre seule chance de vous exclure de l’action collective

8. Que se passe-t-il se je m’exclus?

   Si vous décidez de vous exclure de l’action collective, vous conservez le droit d’intenter votre propre poursuite contre les Défenderesses concernant les produits Aveeno Active Naturals et vous ne serez pas lié par les jugements rendus par la Cour dans cette action collective. De plus, vous n’aurez pas droit à un paiement si le règlement est approuvé par la Cour, ou si la Cour rend une décision finale en faveur du Représentant.

9. Que se passe-t-il si je ne m’exclus pas ou si je ne fais rien?

   Si vous ne vous excluez pas de l’action collective ou si vous ne faites rien, vous aurez droit à un paiement si le règlement est approuvé par la Cour, ou si la Cour rend une décision finale en faveur du Représentant. À ce titre, vous renoncez à votre droit d’intenter votre propre poursuite contre les Défenderesses relativement aux produits Aveeno Active Naturals et vous serez lié par les jugements rendus par la Cour dans cette action collective.

10. Comment puis-je m’exclure?

    Si vous ne désirez pas être partie à cette action collective, vous pouvez vous exclure en envoyant au greffier de la Cour supérieure une lettre signée contenant les renseignements suivants :

    • Le numéro de dossier et le nom de l’action collective : 500-06-000921-185 (Piccolo c. Johnson & Johnson Inc. et al.).
    • Votre nom, votre adresse actuelle et votre numéro de téléphone.
    • Votre déclaration : « Je suis un membre du groupe et je souhaite m’exclure de l’action collective ».
    • Votre signature.

    Vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé, avec une copie par courriel à l’Administrateur du règlement, au plus tard le « 11 mars 2022 » aux adresses suivantes :

    DESTINATAIRE : Greffier de la Cour supérieure du Québec Dossier : 500-06-000921-185 Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame East, bureau 1.120 Montréal (Québec) H2Y 1B6

    DONT COPIE À : Aveeno Administrateur de Règlement Boîte postale: 5-112 Elizabeth Street Suite #289 Toronto, ON M5G 1P5

11. S’OPPOSER AU RÈGLEMENT PROPOSÉ

11. Que dois-je faire si je suis en désaccord avec le règlement proposé?

    Si vous êtes en désaccord avec l’entente de règlement sans toutefois vouloir vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous opposer à l’entente de règlement en transmettant une explication écrite au plus tard le « 3 janvier 2022 » déposée auprès de la Cour, des Avocats du groupe et des Avocats des Défenderesses conformément au paragraphe VIII.A. de l’entente de règlement proposée et contenant les renseignements suivants :

    • Un titre faisant référence à la présente instance (Piccolo c. Johnson & Johnson Inc. et al. – 500-06-000921-185).
    • Votre nombre, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom de ce dernier.
    • Une déclaration selon laquelle vous avez acheté un produit Aveeno Active Naturals pendant la période décrite dans la définition du groupe du règlement.
    • Une déclaration indiquant que vous avez l’intention de comparaître à l’audience d’approbation finale, en personne ou par l’entremise d’un avocat.
    • Un exposé de l’opposition et des motifs à l’appui de l’opposition.
    • Des copies de tout document, mémoire ou autre documentation sur lequel l’opposition est fondée.
    • Votre signature.

    Vous devez envoyer votre lettre par courrier recommandé, avec une copie par courriel aux Avocats du groupe et aux Avocats des Défenderesses, aux adresses suivantes :

    DESTINATAIRE : Greffier de la Cour supérieure du Québec Dossier : 500-06-000921-185 Palais de justice de Montréal 1, rue Notre-Dame East, bureau 1.120 br Montréal (Québec) H2Y 1B6

    DONT COPIES À : Me Jeff Orenstein Groupe de droit des consommateurs inc. 1030, rue Berri, bureau 102 Montréal (Québec) Canada H2L 4C3 jorenstein@clg.org Avocats du groupe Me Robert J. Torralbo Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. 1, Place Ville Marie, bureau 3000 Montréal (Québec) Canada H3B 4N8 robert.torralbo@blakes.com Avocats des Défenderesses

    Veuillez noter que la Cour ne peut modifier les modalités du règlement. Toute opposition sera utilisée par la Cour pour déterminer s’il y a lieu d’approuver ou non le règlement.

12. RÉCLAMATION EN VERTU DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT

12. Que se passe-t-il si l’entente de règlement est approuvée par la Cour?

    Si l’entente de règlement est approuvée par la Cour, chacun des membres du groupe aura l’occasion de soumettre une réclamation afin de recevoir un paiement à même le Fonds de règlement.

13. Comment faire pour soumettre une réclamation?

    Pour soumettre une réclamation, vous devez, au plus tard le « 11 mars 2022 »

    • Soit remplir un formulaire de réclamation en ligne ICI; or
    • Soit obtenir un formulaire de réclamation sous format électronique ou papier auprès de l’Administrateur du règlement ou des Avocats du groupe, le remplir et l’envoyer par courriel ou par la poste à l’Administrateur du règlement. Vous ne pourrez soumettre qu’une seule réclamation par ménage. Cela signifie que si plus d’une personne habitant à la même adresse a acheté des produits Aveeno Active Naturals, seulement une personne pourra soumettre une réclamation.

    Si vous ne soumettez pas un formulaire de réclamation à temps, vous ne recevrez aucun paiement. L’Administrateur du règlement peut demander des renseignements supplémentaires si le formulaire de réclamation est incomplet aux fins du traitement de votre réclamation. Si vous omettez de fournir les documents demandés, votre réclamation pourrait être refusée.

    Le montant effectivement payé aux membres du groupe dépendra du nombre de réclamations valables qui sont soumises.

14. LES AVOCATS DU GROUPE

14. Qui sont les avocats qui travaillent sur cette action collective?

    Le cabinet d’avocats Groupe de droit des consommateurs inc. représente le Représentant et, par conséquent, les membres du groupe. Vous pouvez communiquer avec Groupe de droit des consommateurs inc. en utilisant les coordonnées indiquées à la fin du présent avis.

15. Y a-t-il des frais pour les membres du groupe?

    Vous n’avez pas à payer les avocats qui travaillent sur cette action collective. Les Avocats du groupe ont pris cette affaire en vertu d’une entente à pourcentage, et leurs honoraires et débours seront payables à même le Fonds de règlement, sous réserve de l’approbation de la Cour.

    Si le règlement est approuvé par la Cour ou si la Cour rend une décision finale en faveur du Représentant, les avocats qui représentent le Représentant et les membres du groupe seront payés, selon le cas, à même les dommages-intérêts accordés dans le cadre de l’action collective ou le Fonds de règlement. La Cour sera appelée à se prononcer sur le caractère raisonnable des honoraires et des frais demandés par les Avocats du groupe.

16. POUR PLUS D’INFORMATION

16. Si tu as des questions...

    Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du règlement ou les Avocats du groupe, le cabinet d’avocats Groupe de droit des consommateurs inc., par courrier, par courriel ou par téléphone. Votre nom et tout renseignement fourni demeureront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec les Défenderesses, ni aucun des juges de la Cour supérieure.

    Aveeno Administrateur de Règlement Boîte postale: 5-112 Elizabeth Street Suite #289 Toronto, ON M5G 1P5 Télécopieur : 215-525-0209 Sans frais : +1-855- 680-0660 Email : info@aveenoactivenaturalssettlement.ca

    Class Counsel Me Jeff Orenstein Groupe de droit des consommateurs inc. 1030, rue Berri, bureau 102 Montréal (Québec) Canada Téléphone : 514-266-7863 Site web: www.clg.org Courriel : jorenstein@clg.org